CGV

Conditions générales de vente 2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les contrats de fabrication-fourniture des menuiseries que la société WIBAIE SAS – Parc d’Activités du Cormier – Boulevard du Cormier 49300 CHOLET - 330 630 872 RCS ANGERS- vend à ses clients qui sont des professionnels (ci-après « les Clients »)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des Conditions Générales de Vente Catégorielles en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de 
critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les clients répondant à ces critères

1. Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles remplacent les précédentes Conditions Générales de Vente à compter du 1^er Janvier 2024.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.

Le fait que WIBAIE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Caractéristiques des Produits vendus par WIBAIE

Les Produits commercialisés par WIBAIE, et qui font l’objet des présentes Conditions Générales de Vente, consistent en une offre complète de menuiseries sur mesure en aluminium, pvc, acier et bois/alu dans un large choix d’ouverture : fenêtres, porte fenêtres, coulissants, galandages, portes d’entrée… (« les Produits »).
Ces Produits sont commercialisés sous la marque WIBAIE. Ils sont certifiés RE 2020 et répondent aux normes en vigueur. Ils sont destinés à être utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle des Clients.

3. Offres et devis

- Offres Produits :
Les renseignements sur les Produits (notamment les coloris, dispositions, dimensions et matières) figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de WIBAIE et sur son site internet, sont non contractuels et donnés à titre indicatifs. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis par WIBAIE.
- Devis :
Les devis faits par WIBAIE ne sont valables que pendant une durée de deux mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, ils peuvent être annulés, modifiés ou actualisés en fonction de l'évolution des conditions économiques et techniques ou de l’offre produit.
Il appartient au Client de vérifier le contenu des offres, études et projets qui lui sont remis par WIBAIE et de s'assurer qu'il répond à ses besoins et aux conditions d'emploi envisagées.

4. Commandes

Pour être valable, la commande doit être complète et préciser notamment la quantité de Produits, leurs spécifications, leurs mesures d’exécution, les instructions d’expédition et leur lieu de destination finale.
La commande passée par le Client à la suite d’une offre préalable émise par WIBAIE doit lui être en tout point conforme. A défaut, WIBAIE se réserve le droit de refuser totalement ou partiellement d'honorer la commande non conforme à l'offre.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et écrite de la commande du Client par WIBAIE, matérialisée par l'émission d'un Accusé de Réception de Commande (ci-après « ARC ») par email, fax ou courrier.
A réception de l’ARC, il appartient au Client de vérifier la conformité de la commande enregistrée par WIBAIE au bon de commande envoyé, l'ARC étant présumé conforme à la commande sauf réclamation écrite du Client dans un délai de 48 heures suivant sa réception.
Toute commande confirmée par un ARC émis par WIBAIE ne pourra pas être annulée ou modifiée à la demande du Client, sauf accord exprès et écrit de WIBAIE et à condition que la demande d'annulation ou de modification soit adressée à WIBAIE dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l'ARC.

5. Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande tels qu’ils figurent sur les catalogues, prospectus et sur le site internet accessible au Client. Ils sont révisables à tout moment. 
Dans l’hypothèse d’une offre commerciale particulière adressée au Client en fonction des spécificités de sa commande, les prix mentionnés dans l’offre sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par WIBAIE.
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant dans les Conditions Catégorielles de Vente qui lui seraient applicables.
Aucune remise ou ristourne ne saurait être consentie au Client sans contrepartie réelle et proportionnée.
Les prix s'entendent nets, hors taxes, franco de port pour un montant de commande minimum de 500 € HT (en France métropolitaine, hors express et hors matériels spécifiques). Ils ne comprennent pas les éventuelles assurances ou tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit qui restent à la charge du Client.

Eco-contribution PMCB
En application de l’art. L541-10 du Code de l’environnement, WIBAIE adhère, en sa qualité de metteur en marché de produits et matériaux de la construction et du bâtiment (PMCB) à VALOBAT, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics (Numéro IDU : FR299432_04AVRV). Conformément au  contrat-type de l’éco-organisme et dans les conditions prévues dans l’art. R.543-290-3 du Code de l’environnement, l’éco-contribution supportée par WIBAIE pour la gestion de PMCB est intégralement répercutée au Client, sans possibilité de réfaction.
L’éco-contribution supportée par WIBAIE pour la gestion des déchets de PMCB est intégralement répercutée au Client selon le barème en vigueur à la date d’expédition de la commande. Le barème étant mis à jour chaque année par VALOBAT, l’éco-contribution effectivement due est susceptible de différer de celle qui était connue à la date de la commande.
Pour toute commande de matériels spécifiques (quantités importantes, grandes dimensions, etc.), les conditions tarifaires de leur livraison doivent être négociées entre le Client et le service commercial de WIBAIE.

6. Conditions de paiement

6.1 Modalités

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le prix est payable en totalité, en une seule fois, dans un délai de :
- 60 jours à compter de la date d'émission de la facture 
- 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Par exception, WIBAIE se réserve le droit d'exiger du Client le versement d'un acompte sur le prix total d'acquisition des Produits lors de la passation de la commande. Dans ce cas, WIBAIE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui règle pas l'acompte convenu. Le solde du prix est payable à terme dans le délai fixé à l'alinéa ci-dessus.
En cas d’expédition partielle, le prix est payable au fur et à mesure de la livraison des Produits commandés, au sens de l'article 7-1 ci-dessous, sans attendre que l'intégralité des Produits commandés soient livrés.
En cas de report du délai de livraison demandé par le Client, le montant de la facture sera exigible à la date initiale de livraison convenue dans l'ARC.
En cas de paiement différé ou à terme : constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais son règlement à l'échéance convenue, la créance originaire de WIBAIE sur le Client subsistant avec toutes 
les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété prévue à l'article 11 ci-dessous, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun escompte ne sera pratiqué par WIBAIE en cas de paiement par le Client dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente ou avant la date mentionnée sur la facture.

6.2 Garanties

En cours d'exécution d'une commande, WIBAIE se réserve le droit d’exiger du Client qu'il fournisse des garanties de paiement et de bonne exécution de ses engagements financiers en cas de détérioration de sa situation financière, laquelle pourra être mise en évidence par le non-paiement d’une échéance à l'égard de WIBAIE ou d’un tiers, par l’examen de ses documents comptables et financiers ou par tout autre moyen démontrant de façon concrète cette détérioration (par exemple du fait d'une dégradation de la cotation fournie par une assurance-crédit).
Si ces garanties ne sont pas fournies ou paraissent insuffisantes, WIBAIE se réserve le droit de d’exiger un paiement au comptant partiel ou en totalité préalablement à la livraison des Produits. 

6.3 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci entraînera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d'action que WIBAIE serait en droit d'engager :
- l'exigibilité immédiate des sommes restant dues,
- l'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % HT des sommes dues HT,
- l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, WIBAIE se réservant le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs,
- l'application d'intérêts de retard au taux contractuel égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points,
- l'application de la clause de réserve de propriété, si bon semble à WIBAIE.
En cas de retard de paiement, WIBAIE se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours.
En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à WIBAIE qui pourra demander la restitution des Produits, et tout acompte versé par le Client restera acquis à WIBAIE à titre d'indemnisation forfaitaire sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

7. Livraison

7.1 Modalités

La livraison s'effectue conformément à l'ARC, soit par la remise directe du Produit au Client, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de WIBAIE.

7.2 Délai

Le délai de livraison indiqué dans l'ARC n'est donné qu'à titre indicatif et ne peut en aucun cas constituer un engagement ferme de WIBAIE de livrer à date fixe. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Le délai indicatif de livraison ne commence à courir qu’à compter de l’émission de l’ARC et à condition que tous les renseignements techniques nécessaires pour le lancement en fabrication aient été fournis par le Client à WIBAIE.
En cas de demande de modification, d’omission ou d’inexactitude imputable au Client, le délai indicatif de livraison est repoussé d’autant et aucun recours ni mise en cause ne pourront être exercés contre WIBAIE, notamment à l’occasion de différend survenant entre le Client et ses propres clients.
La responsabilité de WIBAIE ne pourra en aucun cas être engagée et les commandes en cours ne pourront faire l'objet de retenue ou d'annulation en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
La force majeure au sens de l'alinéa précédent couvre les cas suivants : mobilisation, guerre, émeutes, grèves totales ou partielles, lock-out ou désorganisation des fournisseurs de WIBAIE ou des industries ou des services publics qui concourent à leur alimentation et à leur fonctionnement, arrêts de force motrice, bris de machine, incendie, affaissement, inondation, épidémie, pandémie, température excessive, manque de matières premières, pénurie du personnel ou du matériel de transports.
Toute livraison peut être subordonnée à l'exécution préalable par le Client de ses obligations de paiement de factures antérieures échues et non encore payées.

8. Transfert des risques

La livraison des Produits est réputée faite dès l'expédition des entrepôts de WIBAIE.
A partir de la livraison des Produits, tous les risques sont à la charge du Client, même si le transport est financé par WIBAIE.
Il appartient au Client de souscrire au besoin une assurance couvrant les Produits livrés contre les risques susceptibles d'entraîner leur perte ou détérioration et d'exercer son droit à recours contre le transporteur en cas d'avarie constatée sur un colis, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous.
Le Client assume la garde des Produits livrés sur chantiers, notamment pour les risques incendie, vandalisme et vol.

9. Réception

Les Produits voyagent accompagnés d'un bon de livraison.
Lors de la réception, le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits et leur conformité en quantité et en qualité à la commande.
Conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, le Client doit notifier au transporteur toute protestation motivée en cas d'avarie ou de perte partielle dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, par acte extra judiciaire ou lettre recommandée.
Le Client doit adresser dans les mêmes délais et selon les mêmes formes une copie de sa protestation motivée à WIBAIE.
Il doit également dénoncer tout désordre autre qu'une avarie ou une perte partielle (par exemple une non-conformité) auprès de WIBAIE dans les mêmes délais et selon les mêmes formes que ceux indiqués ci-dessus.
En cas de non-respect de ces formalités par le Client, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée et les Produits livrés par WIBAIE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de laisser à WIBAIE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

10. Retours

Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit entre WIBAIE et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir, ni à une quelconque indemnisation par WIBAIE.
Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.
Aucun retour ne sera accepté après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de réception des Produits figurant sur le bon de livraison.
Les Produits renvoyés doivent être dans l'état où WIBAIE les a livrés et accompagnés de la fiche "Retour matériel".
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, notifié à WIBAIE dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus et dûment constaté par WIBAIE, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits au choix de WIBAIE, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, en particulier au titre des dommages indirects et pertes d'exploitation.

11. Réserve de propriété

WIBAIE se réserve, jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre propriété desdits Produits.

1. En conséquence, en cas de non-paiement :
Dans la mesure où elles se retrouvent en nature, la revendication éventuelle des Produits livrés pourra alors se faire par une notification qui pourra d’un commun accord être effectuée par tous moyens, y compris par mail ou par téléphone et qui sera suivie immédiatement, de la part de WIBAIE, de l’enlèvement des Produits sans qu’il soit besoin d’aucun acte en justice.
2. La revendication pourra même porter sur le prix ou la partie des Produits qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et le Client.

Quoiqu’il en soit, tout acompte versé par le Client restera acquis à WIBAIE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

12. Conditions de garantie et responsabilité

Sauf garanties conventionnelles et/ou légales particulières, les Produits de WIBAIE sont garantis pendant une durée d'un an à compter de la date de livraison (à l’exception des composants électriques dont la garantie est de 6 mois), contre tout vice consécutif à un défaut de matière, de conception ou de fabrication, affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à WIBAIE sera, à son choix, le remplacement ou la réparation gratuite des Produits qui, présentant des défauts prouvés par le Client et reconnus par WIBAIE, deviendraient impropres à leur utilisation, à l’exclusion des frais de transport, de déplacements et de main d’œuvre sur le site.

Toute intervention, réparation, modification ou remplacement d'un Produit défectueux par WIBAIE pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de garantie du Produit.

La garantie due par WIBAIE ne s'applique pas dans les cas suivants :
- non-conformité ou vice apparent du Produit livré n'ayant pas fait l'objet de réserves à la réception dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus,
- conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client,
- manipulation et/ou utilisation incorrecte avant ou après installation,
- dysfonctionnement du Produit dont l'origine relève du seul fait du Client,
- pose non conforme aux règles de l'art et/ou aux consignes de pose communiquées par WIBAIE,
- conditions d'utilisation du Produit non conformes aux prescriptions d'emploi communiquées par WIBAIE ou différentes de celles prévues au devis et/ou pour lesquelles ils ont été fabriqués,
- modification apportée au Produit par le Client ou par tout tiers, non prévue ni spécifiée par WIBAIE,
- défaut d'entretien et/ou entretien non conforme aux recommandations formulées par WIBAIE,
- usure normale, corrosion, abrasion du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action se rapportant à la garantie, informer WIBAIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence du vice ou défaut non apparent au plus tard dans les deux mois de sa découverte.
La garantie ne peut être mise en œuvre que si le Client a totalement rempli ses obligations de paiement, ce dernier ne pouvant se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

La responsabilité de WIBAIE ne saurait en aucun cas excéder 70 % du prix de vente HT des éléments défectueux du produit à l'origine de la réclamation.
Il appartient au Client d'apporter, dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses propres Clients, toutes les informations utiles relatives aux Produits de WIBAIE, notamment leurs conditions d'installation, d'utilisation et d'entretien.

WIBAIE ne saurait être tenu pour responsable en cas de désordre dû à un environnement particulier ou en cas de non-conformité de ses Produits avec, notamment, une norme technique ou réglementaire qui ne lui a pas été expressément précisée sur le bon de commande.

Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, de s'assurer, avant utilisation, que les Produits conviennent au type de réalisation et aux conditions d'emplois particulières auxquelles il les destine.

En tout état de cause, la responsabilité de WIBAIE pour défaut du Produit est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que WIBAIE ne saurait être tenu à aucune indemnisation pour les éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client. 
Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement du défaut des Produits de WIBAIE, au titre desquels figurent notamment les pertes de d'exploitation ou de chiffre d'affaires, préjudices commerciaux et financiers, pertes de production, pertes d'usage de l'équipement, inexploitation ou frais supplémentaires d'exploitation d'autres équipements ou systèmes, dommages environnementaux.

13. Propriété intellectuelle

WIBAIE conserve l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle afférents à ses devis, projets et études de toute nature, comprenant notamment des plans d'exécution, dessins et schémas, ces documents ne pouvant être communiqués à des tiers ni utilisés sans son autorisation préalable et écrite.

14. Droit applicable - Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront exclusivement soumis au Tribunal de commerce d'ANGERS, tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, et quels que soient les modalités de commande, de paiement ou de livraison, sans qu'une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.